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Mots mêlés sur le thème Termes juridiques

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Mots mêlés à imprimer sur le thème Termes juridiques

Trouvez ces 14 mots

  • ARRÊT
  • AVENANT
  • BAIL
  • CRÉANCE
  • DÉFENDEUR
  • DOMMAGE
  • LOI
  • MANDAT
  • NOTAIRE
  • PLAINTE
  • PROCÈS
  • SAISIE
  • TÉMOIGNAGE
  • TÉMOIN
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Les mots de ce puzzle et leur signification

Vous avez trouvé un mot que vous ne connaissiez pas ? Voici la signification des mots de ce puzzle, et quelques autres du même thème.

ARRÊT
Action de s’arrêter ou état d’être arrêté.
AVENANT
Qui plaît par sa manière d’être, pour une personne.
BAIL
Contrat par lequel on donne à quelqu’un la jouissance d’une chose, moyennant un prix convenu et pour un temps déterminé.
CRÉANCE
Action de croire ou de se fier à.
DÉFENDEUR
Celui à qui on fait une demande en justice, la partie à laquelle le procès est intenté, par opposition au demandeur.
DOMMAGE
Dégât matériel ou préjudice moral.
LOI
Règle, obligations écrites, prescrites ou tacites, auxquelles les personnes se doivent de se conformer.
MANDAT
Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à une personne qui s’en charge gratuitement.
NOTAIRE
Officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère…
PLAINTE
Gémissement; lamentation.
PROCÈS
Instance, procédure engagée devant un juge et portant sur un différend, un litige opposant deux ou plusieurs parties.
SAISIE
Action de saisir.
TÉMOIGNAGE
Action de témoigner; rapport d’un ou de plusieurs témoins sur un fait, soit de vive voix, soit par écrit.
TÉMOIN
Personne qui certifie ou qui peut certifier une chose qu’elle a vue ou entendue.
AUDIENCE
Attention donnée à la personne qui parle.
NOTIFICATION
Action de notifier, de faire savoir dans les formes prescrites par la loi.
PERQUISITION
Recherche exacte que l’on fait de quelque chose, de quelque personne.
DÉTENTION
Action de détenir une chose sans en être ni s’en prétendre le possesseur.
FAUTE
Manquement plus ou moins grave à un devoir, à une loi, à une règle, à un usage, à une convenance.
REQUÊTE
Demande écrite ou verbale; prière.
INJONCTION
Commandement exprès, énoncé d’une manière formelle et impérative, émanant souvent de l’autorité judiciaire.
HÉRITAGE
Ce qui vient par voie de succession.
PLAIGNANT
Qui se plaint en justice de quelque tort qu’on lui a fait.
PRÉJUDICE
Tort; dommage.

Significations de Wiktionary, disponibles sous CC BY-SA 4.0.

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